Les chefs d’entreprises et le surendettement

Les dirigeants d’une société peuvent avoir contracté plusieurs crédits non professionnels durant l’exercice de leurs fonctions. Leur statut leur permet en effet de bénéficier des meilleures conditions chez les banques l’incitant à accumuler les demandes. Pourtant, cela peut conduire au surendettement du chef d’entreprise. Si cette situation se présente, il leur est possible de saisir la commission de surendettement.

Le surendettement

Définition

Il s’agit de la situation dans laquelle un emprunteur ne dispose plus de la capacité d’honorer ses obligations envers sesLe surendettement créanciers. Le surendettement ne prend en compte que les dettes non professionnelles, c’est-à-dire toutes les créances qui n’ont pas de rapport à une activité professionnelle. Un chef d’entreprise ne peut donc pas déposer de dossier de surendettement pour des créances liées directement à sa profession.

La commission

Elle a été créée dans le but d’accompagner les particuliers dans la recherche des solutions destinées à leur sortir du surendettement. Cet organisme affilié à la Banque de France est présent dans tous les départements français. Pour bénéficier de l’accompagnement, il faut y déposer un dossier de surendettement. Il est à noter que la procédure y est sans frais.

La procédure à suivre

Les bénéficiaires

Tous chefs d’entreprises peuvent s’engager dans cette procédure si leur endettement est dû principalement à des dettes non professionnelles. C’est le cas aussi des indépendants, à condition de respecter quelques règles.

ProcéduresEn effet, il faut qu’ils soient radiés du RCS ou du répertoire des métiers depuis 1 an ou plus, et que leur surendettement n’ait pas de rapport avec leur précédente activité professionnelle. Ainsi, la commission doit se référer seulement sur les dettes personnelles pour se prononcer sur la recevabilité du dossier.

Les étapes à suivre

Un chef d’entreprise qui veut faire une démarche de surendettement doit transmettre son dossier au représentant de la Banque de France, dans sa circonscription administrative. La transmission peut se faire soit directement, soit par courrier postal, ou soit par courrier électronique. Dans le dossier, il faut mettre une lettre explicative des raisons du problème. Pour être recevable, le dossier doit être signé de la main de l’intéressé et comprendre une copie de pièce d’identité.
La commission dispose de 6 mois pour faire une étude et d’émettre une décision. La procédure va se poursuivre soit à un règlement à l’amiable, soit à un règlement judiciaire. Dans le premier cas, il y aura établissement d’un plan de redressement conventionnel et dans le second, d’une procédure de redressement personnel.

Le résultat

Lors de l’étude du dossier, la commission va essayer de trouver si le demandeur n’a pas fait de manœuvre pour augmenter son endettement dans les mois précédant la transmission de la demande. S’il en ressort qu’il n’y pas eu de manœuvre, il y aura recevabilité de la requête.

Le débiteur ainsi que ses créanciers doivent en être avisés par lettre recommandée avec accusée de réception. Il est possible pour les créanciers de faire une contestation de cette décision dans un délai de 15 jours suivant son annonce. En cas d’irrecevabilité, seul le débiteur va être avisé. Il dispose aussi de 15 jours pour s’y opposer.